Hausse du taux de la CSG sur les revenus du capital – LFSS 2026
Chers Clients,
Nous attirons votre attention sur les conséquences pratiques de l’adoption, par la Loi de Finances pour 2025, d’une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR).
Cette note d’information vise à vous sensibiliser sur le champ d’application de cette CDHR et des obligations déclaratives attachées, en particulier sur le versement d’un acompte avant le 15 décembre 2025.
Cette CDHR cible les contribuables dont le revenu fiscal de référence retraité excède la limite de :
- 250 000 € pour les contribuables veufs, séparés ou divorcés
- 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.
L’imposition est établie par foyer fiscal, et concerne les seuls contribuables domiciliés fiscalement en France.
* * *
Sur la base d’une estimation de vos revenus perçus ou à percevoir en 2025, nous vous invitons à prendre contact avec nous afin d’analyser votre situation au regard de la CDHR et de vous assister le cas échéant dans le versement de l’acompte correspondant.
Pour information, il semblerait que l’administration fiscale envisage une communication ciblée à l’automne vis-à-vis des contribuables potentiellement concernés par le paiement de l’acompte.
Revenus pris en compte
La CDHR s’applique aux revenus perçus en 2025. Toutefois, un éventuel maintien de la contribution pour les prochaines années ne peut être exclu.
C’est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal qui est pris en compte pour déterminer le seuil d’assujettissement après déduction de certains revenus et abattements.
En revanche, les revenus exceptionnels (i.e. revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des 3 dernières années) sont retenus pour 25 % de leur montant.
Calcul de la CDHR
La CDHR vise à assurer une imposition minimale de 20%. Elle est égale à la différence entre :
- 20% du Revenu Fiscal de Référence, et
- Impôt sur le revenu + Contribution Exceptionnelle sur les Hauts revenus (CEHR) + Majorations (1.500€ par personne à charge et 12.500€ pour les contribuables soumis à une imposition commune).
Une décote est cependant applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence retraité est inférieur ou égal à :
- 330 000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
- 660 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Déclaration et acompte
La CDHR devra être déclarée au printemps 2026, en même temps que l’impôt sur les revenus 2025.
Cependant, elle doit donner lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025.
- La déclaration et le paiement de l’acompte s’effectueront exclusivement en ligne via le compte fiscal des contribuables.
- Cet acompte est égal à 95 % du montant de la CDHR estimée en tenant comptedes revenus prévisionnels perçus ou percevoir sur 2025.
- Sur la base des revenus déclarés, l’administration calculera le revenu fiscal de référence retraité pour déterminer si le contribuable entre dans le champ d’application de la CDHR et calculera le cas échéant le montant de l’acompte dû.
- En cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte, ou lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à celui qui aurait dû être versé, une majoration de 20 %est applicable (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 10, III).
Nous restons à votre disposition pour effectuer une analyse personnalisée de votre situation et pour vous assister dans la déclaration de votre CDHR.
Le Département Fiscal
Gilles Coumert & Alix de Serres