Taxe sur les holdings patrimoniales – LF 2026
Chers Clients,
L’article 33 du projet de Loi de finances pour 2026 (PLF 2026), déposé le mardi 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, prévoit la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales.
Vous trouverez ci-après un premier focus sur cette nouvelle taxe qui serait applicable dès 2025. Veuillez noter que ce dispositif est susceptible de faire l’objet de nombreux aménagements dans le cadre de la discussion budgétaire.
En synthèse, cette taxe vise les holdings détenues à hauteur d’au moins 33,33% par un contribuable avec son cercle familial dont la valeur des actifs est supérieure ou égale à 5M€ et qui perçoit des revenus passifs supérieurs à 50% du montant de ses produits.
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L’exposé des motifs de l’article nous précise que cette taxe « inspirée de taxes voisines en place dans plusieurs autres pays, comme les États-Unis et l’Irlande, vise à faire échec aux stratégies de contournement de l’impôt par la thésaurisation de revenus non distribués dans des sociétés, ces revenus échappant ainsi à l’impôt. Ces montages, légaux, permettent aux personnes les plus fortunées de ne pas être personnellement imposées sur les revenus générés par leur patrimoine. Ils expliquent la perte de progressivité de l’imposition du revenu observée par certaines études pour environ 4 000 ménages les plus fortunés.
[…] La taxe s’applique aux holdings présentant un caractère patrimonial, eu égard à la prépondérance de leurs revenus passifs, et dans lesquelles une personne physique, entendu comme un cercle familial, détient au moins un tiers des droits, ce qui lui confère une certaine maîtrise de la politique de distribution de la société. Ainsi, les sociétés dont l’activité principale est la production de biens et de services ne sont pas soumises à cette taxe, permettant de préserver les sociétés opérationnelles et notre tissu productif. Toutefois, les revenus tirés de ces activités, lorsqu’ils sont maintenus dans des holdings patrimoniales et non distribués, ont vocation à être ainsi imposés ».
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dispositif dans les débats parlementaires.
Bien à vous,
Département Fiscal