Nous sommes très heureux d’annoncer la nomination de trois avocates M&A, Private-Equity et Corporate en tant que Directrices Associées.

Cette étape marque la reconnaissance de leur engagement et de leur contribution à la performance du cabinet Viajuris.

Au sein de notre parcours avocats, le rôle de Directeur Associé occupe une place centrale dans notre organisation.

Il implique à la fois une responsabilité interne auprès des équipes ainsi qu’une participation active au projet collectif et aux orientations stratégiques du cabinet. Cette fonction constitue également une étape clé vers l’association.

Nous adressons toutes nos félicitations à nos trois nouvelles Directrices Associées pour cette évolution pleinement méritée.

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Nous sommes très heureux d’annoncer la nomination d’Alix de Serres, avocate Fiscaliste, en tant que Counsel.

Cette nomination représente la pleine reconnaissance de ses compétences, son engagement et son rôle de manager auprès des équipes.

Aux côtés des associés, Alix assume désormais une responsabilité active dans les décisions relatives à la vie du cabinet et à l’organisation des équipes.

Nous nous réjouissons pour elle et pour le cabinet !

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Nous sommes heureux d’annoncer la mise en place d’un nouveau rôle au sein de notre équipe d’assistantes et rédactrices juridiques.

Créé pour accompagner la croissance du cabinet, ce rôle a pour ambition de renforcer la transversalité entre les équipes Corporate installés sur nos différents sites, d’harmoniser les pratiques et de soutenir l’évolution de nos méthodes de travail.

Dans ce contexte, nous avons le plaisir d’annoncer la nomination d’une assistante juridique et d’une rédactrice juridique en qualité de coordinatrices juridiques.

Leur engagement, leur rigueur et leur sens du collectif sont des atouts précieux pour soutenir cette dynamique et accompagner les évolutions à venir.

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La Loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés holdings patrimoniales (article 235 ter C CGI).

Vous trouverez ci-après une présentation synthétique de cette nouvelle taxe qui sera applicable à compter des exercices clos au 31 décembre 2026.

Si vous estimez être concernés par cette taxe, nous vous invitons à nous contacter afin de faire le point sur votre situation patrimoniale et, le cas échéant, anticiper les éventuels impacts de ces nouvelles dispositions et étudier avec vous les diverses solutions envisageables afin de réduire son impact.

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Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la publication des commentaires de l’administration fiscale sur ce dispositif.

Bien à vous,

Département Fiscal

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Nous vous présentons nos meilleurs vœux pour cette année 2026.

A l’issue de l’adoption la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous attirons votre attention sur la hausse du taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). La CSG augmente ainsi de 1,4 points sur certains revenus du capital.

• En synthèse, les principales conséquences sont les suivantes :

    Rappel

• La CSG est un prélèvement social frappant la quasi-totalité des revenus, et notamment les revenus d’activité, les revenus de remplacement (pension retraite, allocation chômage, par exemple) et les revenus du capital (revenus du patrimoine et revenus de placement).
• Jusqu’à présent, la CSG s’appliquait au taux unique de 9,2% aux revenus qui y sont soumis.

   Hausse de la CSG sur les revenus du capital

• Le taux de la CSG est porté de 9,2% à 10,6% pour les revenus du capital. Le total des prélèvements sociaux passe donc de 17,2% à 18,6%
• Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) passe donc de 30% à 31,4% pour ces revenus

Revenus concernés et entrée en vigueur

• Pour les revenus du patrimoine, la hausse s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025

Sont notamment concernés :

• Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
• Les plus-values professionnelles à long terme ;
• Les revenus des loueurs en meublés non professionnels.

• Pour les produits de placement, la hausse s’applique à compter du 1^er janvier 2026

Sont notamment concernés :

• Les dividendes et distributions assimilées ;
• Les produits de placement à revenu fixe ;
• Les profits réalisés sur les instruments financiers à terme.

Revenus non concernés par la hausse

Certains revenus sont exclus de la hausse et demeureront donc soumis au taux de 9,2%, notamment :

• Les revenus fonciers ;
• Les plus-values immobilières ;
• Les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme, à l’exception des produits attachés aux contrats de « rente-survie » et d’ « épargne handicap » ;
• Les intérêts de certains PEL et les produits de PEP.

Bien à vous,

Département Fiscal

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L’article 33 du projet de Loi de finances pour 2026 (PLF 2026), déposé le mardi 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, prévoit la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales.

Vous trouverez ci-après un premier focus sur cette nouvelle taxe qui serait applicable dès 2025. Veuillez noter que ce dispositif est susceptible de faire l’objet de nombreux aménagements dans le cadre de la discussion budgétaire.

En synthèse, cette taxe vise les holdings détenues à hauteur d’au moins 33,33% par un contribuable avec son cercle familial dont la valeur des actifs est supérieure ou égale à 5M€ et qui perçoit des revenus passifs supérieurs à 50% du montant de ses produits.

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L’exposé des motifs de l’article nous précise que cette taxe « inspirée de taxes voisines en place dans plusieurs autres pays, comme les États-Unis et l’Irlande, vise à faire échec aux stratégies de contournement de l’impôt par la thésaurisation de revenus non distribués dans des sociétés, ces revenus échappant ainsi à l’impôt. Ces montages, légaux, permettent aux personnes les plus fortunées de ne pas être personnellement imposées sur les revenus générés par leur patrimoine. Ils expliquent la perte de progressivité de l’imposition du revenu observée par certaines études pour environ 4 000 ménages les plus fortunés.

[…] La taxe s’applique aux holdings présentant un caractère patrimonial, eu égard à la prépondérance de leurs revenus passifs, et dans lesquelles une personne physique, entendu comme un cercle familial, détient au moins un tiers des droits, ce qui lui confère une certaine maîtrise de la politique de distribution de la société. Ainsi, les sociétés dont l’activité principale est la production de biens et de services ne sont pas soumises à cette taxe, permettant de préserver les sociétés opérationnelles et notre tissu productif. Toutefois, les revenus tirés de ces activités, lorsqu’ils sont maintenus dans des holdings patrimoniales et non distribués, ont vocation à être ainsi imposés ».

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dispositif dans les débats parlementaires.

Bien à vous,

Département Fiscal

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Nous attirons votre attention sur les conséquences pratiques de l’adoption, par la Loi de Finances pour 2025, d’une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR).

Cette note d’information vise à vous sensibiliser sur le champ d’application de cette CDHR et des obligations déclaratives attachées, en particulier sur le versement d’un acompte avant le 15 décembre 2025.

Cette CDHR cible les contribuables dont le revenu fiscal de référence retraité excède la limite de :

• 250 000 € pour les contribuables veufs, séparés ou divorcés
• 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.

L’imposition est établie par foyer fiscal, et concerne les seuls contribuables domiciliés fiscalement en France.

*     *    *

Sur la base d’une estimation de vos revenus perçus ou à percevoir en 2025, nous vous invitons à prendre contact avec nous afin d’analyser votre situation au regard de la CDHR et de vous assister le cas échéant dans le versement de l’acompte correspondant.

Pour information, il semblerait que l’administration fiscale envisage une communication ciblée à l’automne vis-à-vis des contribuables potentiellement concernés par le paiement de l’acompte.

Revenus pris en compte

La CDHR s’applique aux revenus perçus en 2025. Toutefois, un éventuel maintien de la contribution pour les prochaines années ne peut être exclu.

C’est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal qui est pris en compte pour déterminer le seuil d’assujettissement après déduction de certains revenus et abattements.

En revanche, les revenus exceptionnels (i.e. revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des 3 dernières années) sont retenus pour 25 % de leur montant.

Calcul de la CDHR

La CDHR vise à assurer une imposition minimale de 20%. Elle est égale à la différence entre :

• 20% du Revenu Fiscal de Référence, et
• Impôt sur le revenu + Contribution Exceptionnelle sur les Hauts revenus (CEHR) + Majorations (1.500€ par personne à charge et 12.500€ pour les contribuables soumis à une imposition commune).

Une décote est cependant applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence retraité est inférieur ou égal à :

• 330 000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
• 660 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Déclaration et acompte

La CDHR devra être déclarée au printemps 2026, en même temps que l’impôt sur les revenus 2025.

Cependant, elle doit donner lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre 2025 et le 15 décembre 2025.

• La déclaration et le paiement de l’acompte s’effectueront exclusivement en ligne via le compte fiscal des contribuables.
• Cet acompte est égal à 95 % du montant de la CDHR estimée en tenant comptedes revenus prévisionnels perçus ou percevoir sur 2025.
• Sur la base des revenus déclarés, l’administration calculera le revenu fiscal de référence retraité pour déterminer si le contribuable entre dans le champ d’application de la CDHR et calculera le cas échéant le montant de l’acompte dû.
• En cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte, ou lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à celui qui aurait dû être versé, une majoration de 20 %est applicable (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 10, III).

Nous restons à votre disposition pour effectuer une analyse personnalisée de votre situation et pour vous assister dans la déclaration de votre CDHR.

Le Département Fiscal

Gilles Coumert & Alix de Serres

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Nous attirons votre attention sur les importantes évolutions récentes du régime fiscal et social applicable à la location meublée de courte durée (type Airbnb), également appelée location meublée de tourisme.

Cette note d’information a pour objectif de vous permettre d’anticiper les éventuels impacts de ces nouvelles dispositions législatives sur votre situation.

Si vous êtes concernés par ce type d’activité, nous vous invitons à nous contacter afin de faire le point sur votre situation patrimoniale et, le cas échéant, engager les démarches nécessaires.

Évolution du seuil du régime micro-BIC à compter des revenus 2025

Pour rappel, les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers.

Deux régimes d’imposition sont possibles :

À compter des revenus 2025, le seuil d’éligibilité au régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés est drastiquement abaissé à 15.000 € (contre 77.700 € pour les revenus 2024).

Par ailleurs, l’abattement forfaitaire passe de 50 % à 30 %.

*Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

👉 Concrètement : si vos revenus issus de la location meublée de courte durée excèdent 15.000 € en 2025, vous basculerez automatiquement sous un régime réel qui implique des obligations fiscales et comptables plus lourdes (notamment la mise en place d’une comptabilité).

Régime social des loueurs en meublé de courte durée

Sur le plan social, l’activité est considérée comme professionnelle lorsque les loyers perçus excèdent 23.000 € par an.

Dans ce cas :

• Le bailleur doit obligatoirement s’affilier à la sécurité sociale,
• Les revenus tirés de cette activité sont assujettis aux cotisations sociales.

Nous restons à votre disposition pour toute analyse personnalisée et vous accompagner dans la gestion fiscale et sociale de vos biens locatifs.

Bien à vous,

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